TRANSACTION
Honoraires à la charge du vendeur sauf disposition contraire précisée dans le mandat.
Vente immobilière : hors immobilier d’entreprise ou commerces et droit au bail.
Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR.
Il est précisé que le barème d’honoraires affiché ci-dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués par iad France en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence immobilière, promoteur immobilier pour les biens neufs en cas de VEFA…), le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial.
LOCATION
Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462)
Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises.
Honoraires à la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum.
Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur :
- promotion du bien
- conseils et négociation
- présentation(s) du (ou des) dossier(s) de location
- assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation)
- recherche de locataires – visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation)
- visites des candidats locataires
* Equivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable
Honoraires à la charge du locataire :
- Zone très tendue : 10,80 €TTC**/m² d’honoraires
- Zone tendue : 9 €TTC**/m² d’honoraires
- Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m² d’honoraires
Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par IAD.
Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :
- visite du logement
- conseils
- négociation et aide à la constitution du dossier de location
Prestations non incluses dans nos honoraires de location :
- rédaction de l’état des lieux
- rédaction du contrat de bail
Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation :
- La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
- La rédaction du contrat de bail de location peut être établie sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES
- L’agent commercial mandataire d’iad France n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.
- Nos honoraires sont exprimés en euros TTC (TVA au taux en vigueur) et sont dus :
– Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire
– Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location. - Nos honoraires sont directement payés à iad France par le vendeur, l’acquéreur ou le locataire tels que prévus au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au nom du débiteur des honoraires.